Réintégrer la nationalité française

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Réintégrer la nationalité française

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La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur régime juridique.

Voici les 2 méthodes pour réintégrer la nationalité française.

Zoom sur les 2 types de réintégration dans la nationalité française

Réintégrer la nationalité française peut se faire par 2 démarches différentes, selon la situation du demandeur.

Réintégration par déclaration

La réintégration par déclaration est soumise à des conditions légales. Si ces conditions sont remplies, la déclaration doit être enregistrée : la personne retrouve la nationalité française. La réintégration par déclaration concerne :

  • Les personnes qui ont perdu la nationalité française parce que leur mariage avec un étranger leur a fait acquérir une autre nationalité (cela ne signifie pas que le mariage avec un étranger fait obligatoirement perdre la nationalité française) :
  • Les personnes qui ont perdu la nationalité française pendant leur minorité :
    • ce sont les personnes dont les parents ont acquis volontairement la nationalité d'un pays qui n'accepte pas la double nationalité ;
    • le demandeur doit être majeur et résider en France.
  • Les anciens membres de l'assemblée de l'Union française, ou cas particuliers analogues (article 32-4 du Code civil).

La réintégration ne sera pas obtenue si le demandeur a subi certaines condamnations ou s'il séjourne irrégulièrement en France.

Réintégration par décret

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage (sans condition concernant la durée de résidence en France). Pour le reste, elle est soumise aux règles de la naturalisation (article 24-1 du Code civil).

  • La réintégration par décret concerne les personnes qui ont eu la nationalité française mais l'ont perdue.
  • Aucune condition d'âge n'est demandée :
    • mais le jeune de moins de 16 ans doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale ;
    • entre 16 et 18 ans, le jeune peut demander seul la réintégration par décret, sauf si ses facultés corporelles ou mentales sont trop altérées pour qu'il exprime correctement sa volonté.
  • Le demandeur doit être assimilé à la communauté française :
    • en particulier, il doit connaître la langue française (le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 impose un niveau de langue française correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l’oral et à l’écrit) ;
    • il doit aussi adhérer aux valeurs de la République française.
  • Le demandeur doit avoir une bonne moralité.
  • Le demandeur ne doit pas avoir subi certaines condamnations (en France, ou même à l'étranger).

1. Obtenir la réintégration par déclaration

Faites votre déclaration de réintégration

La déclaration de réintégration doit être faite :

  • au greffe du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ;
  • si l'on est à Paris : au Pôle de la nationalité française de Paris ;
  • si l'on se trouve à l'étranger : au consulat français ;
  • la déclaration doit être adressée en deux exemplaires, avec explications et pièces justificatives ; il faut fournir notamment tous documents prouvant que l'on a bien eu la nationalité française.

Refus de réintégration par déclaration

  • Délai : les autorités ont six mois pour répondre à la déclaration de réintégration.
  • Refus : le refus de réintégration doit être motivé. Il n'est légitime juridiquement que si les conditions légales de la réintégration ne sont pas remplies.
  • Recours : le refus de réintégration peut être contesté, dans les 6 mois, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Conséquences de la réintégration par déclaration

Si les conditions légales pour obtenir la réintégration sont remplies, l'administration doit l'accorder : le greffier en chef du tribunal d'instance enregistre la déclaration. L'administration ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. Le demandeur pourra alors obtenir une carte d'identité française et un certificat de nationalité française.

Le demandeur peut aussi obtenir la francisation de son nom et de ses prénoms, ainsi que la francisation des prénoms de ses enfants. Le mieux est de la demander expressément avec la déclaration de réintégration.

2. Obtenir la réintégration par décret

Faites votre demande de réintégration par décret

  • La réintégration par décret doit être demandée à la préfecture de département de préférence :
    • Contactez d’abord la préfecture, puis envoyez, en double exemplaire, un dossier en recommandé avec accusé de réception, avec les explications et les pièces justificatives.
    • Fournissez notamment tous documents prouvant que vous avez eu la nationalité française.
  • Les pièces justificatives doivent être communiquées au plus tard 6 mois après la demande de réintégration.
  • Si l'on réside à l'étranger, il faut contacter le consulat français.
  • La demande de réintégration est soumise au règlement d'un timbre fiscal (55 €) ; le demandeur peut demander à ne pas le payer s'il est dans l'incapacité de le faire.

Refus de réintégration par décret

  • Délai de réponse : les autorités ont 18 mois pour répondre mais le délai est réduit à 12 mois si le demandeur réside habituellement en France depuis au moins 10 ans. Le délai de 12 ou 18 mois peut être prolongé une seule fois, et ce prolongement doit être motivé.
  • Ajournement : la décision peut aussi être ajournée. Cet ajournement doit être motivé.
  • Rejet : la demande peut être rejetée. Le rejet doit être motivé mais les autorités disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Les conditions légales pour être réintégré par décret sont nécessaires, mais pas obligatoirement suffisantes : l'administration peut décider sur la base de ce qui lui paraît ou non opportun. L'administration considère que la réintégration par décret n'est pas un droit mais une faveur. C'est la grande différence avec la réintégration par déclaration.
  • Recours : si la demande est rejetée, le demandeur ne peut exercer qu'un seul recours administratif : auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant le rejet. Si le ministre confirme le rejet, le demandeur doit saisir le tribunal administratif de Nantes.

Conséquences de la réintégration par décret

La personne réintégrée retrouve la nationalité française.

Les enfants mineurs non mariés deviennent Français de plein droit s'ils résident habituellement avec la personne réintégrée et si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. Le mieux est de demander expressément, avec la réintégration, que les enfants deviennent Français.

La personne qui demande la réintégration peut aussi demander, en même temps, que son nom, son prénom, ainsi que ceux de ses enfants, soient francisés.

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