Formalités administratives : questions et réponses d'experts

Questions / Réponses

Expertises

Architecture, Construction (PLU, permis...)

Toutes les choses à connaître avant de faire construire votre futur foyer : la réglementation, le matériau, les styles et le terrain.

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Création et gestion d'entreprise

Avant de devenir votre propre patron, vous devez être bien informé. Des spécialistes répondent aux questions des entrepreneurs.

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Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des associations

Des conseils utiles pour monter et gérer une association en France : bien choisir le nom, l'organisation, etc.

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Droit des sociétés

Création, liquidation, capital, fusion... Autant de questions complexes nécessitant l'avis de spécialistes.

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Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Impôts

Ne restez pas seul face à votre déclaration d'impôts ! Si cette formalité vous semble obscure, des experts vous éclairent.

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Retraite

Vous préparez votre départ ? Vous avez des questions sur vos formalités ? Des experts vous accompagnent pour les accomplir.

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Dernières questions / réponses

les relevés de banque peuvent-il servir de preuves

Bonjour, je vais contester devant le Notaire, un héritage financier familial, car ma sœur, qui avait une procuration bancaire sur tous les comptes de notre mère, en a profiter pour se servir allègrement, plus que de raison au distributeur de billets, ses (...)

19/12/17

2 réponses d'experts

audience d'orientation pour une saisie immobilière

Bonjour je suis convoqué le 25/01/2018 devant le juge pour la suite à donner à une saisie immobilière à mon encontre faite par mon créancier pour le remboursement d'une dette et de plus il possède un titre exécutoire ( acte notarié d'une reconnaissance d (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

prévoyance rente temporaire et AAH

Bonjour, Je perçois une rente temporaire d'invalidité qui a été mise en place lorsque je travaillais. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective de prévoyance à adhésion obligatoire, catégorie bénéficiaire assurée : personnel ne relevant pas de la CCN (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Congé CDD ajouté au CDI possible ?

Bonjour, Je travail à mis temps (23h semaine) dans une entreprise depuis Juin 2017, j'ai eu mon CDI le 4 Septembre 2017 (toujours à mis temps). J'ai du prendre 3 jours de congé payer pour des raisons médicale, au mois de Novembre. Aujourd'hui j'appelle (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Bonjour. Je suis sans domicile fix. Jai adress administrative pour courrier.

Je suis déménagé et obligatoire changer adress sur ma carte de sejour. Je veux savoir mon adress administrative conviendra pour mettre sur mon titre de sejour? Je peux deposer mon demande avec attestation delection de domicile? Merci. (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

comment faire cesser la société hoist finance de m harceler par téléphone

Bonjour à tous, je souhaiterai avoir des conseils concernant cette société. Il y a un an, cette société appelle mon concubin pour le crédit. Ne gérant pas l administratif et pensant qu' il s'agissait de notre crédit immobilier, il leur donne mon numéro de (...)

17/12/17

1 réponse d'expert

si refus de contrat fonction hospitalière a t-on le droit au chomage

Bonjour, Je suis contractuel dans la fonction hospitalière, je suis en cdd à temps plein jusqu'au 31/12/17. On me propose un nouveau contrat en CDD mais à temps partiel. Je ne vais pas accepter le contrat puisque celui ci est à temps partiel alors que m (...)

16/12/17

1 réponse d'expert

Est un tiers (parents etc) de son compte courant peut il faire virement ?

UN Parent ou tiers qui détient un compte courant peut il faire un virement sur le livret a de son enfant majeur.

15/12/17

1 réponse d'expert

quel cout si choix de plusieurs notaires?

Bonjour, Papa vient de décéder,il s'etait remarié et a fait une donation au dernier vivant.Il vient de décéder et ma belle mère et moi ne voulons pas le même notaire(j'en ai déjà un qui avait géré un achat immobilier au décès de ma maman) ,y aura t il de (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

comment bénéficie t-on d'une servitude de passage?

Bonjour Depuis 1978 j'emprunte au besoin une voie d'accès longeant ma propriété afin d'effectuer différents travaux d'entretien sur ma clôture ou mes haies et de pouvoir accéder à l'arrière de ma propriété . Peut-on considérer que je bénéficie légaleme (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

ASPA peut ton faire baisse le prix d'une maison

bonjour ma tante perçoit L'ASPA aux personne âgées il faudra rembourser cette somme soit 6200€ par an je crois ... après son déces et il ne faut pas que sa maison ne valent plus de 39000€ ;;;SA propre maison est de 1967 ....donc elle a 51 ans peut ton (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

Bonjour puis annuler un changement d'adresse à la Caf ?

Ayant actuellement déménagé du 60 au 93 afin de retourner chez mes parents, j'ai fait un changement d'adresse à la Caf le 30 novembre dernier. Sauf qu'il y'a quelques jours un logement m'a été attribué dans le 76. Mon dossier n'ayant pas encore été traité (...)

14/12/17

1 réponse d'expert

Comment passer d'un statut d'administrateur d'une asso à un statut de salarié ?

Bonjour, Actuellement trésorier dans une association, je souhaite postuler au poste de Chargé de gestion administrative et financière qui va se libérer en avril 2018. Notre asso reçoit des subvention de l'état et des régions; nous avons une commissaire (...)

13/12/17

1 réponse d'expert

comment vendre une sci immobilier avec deux locataire en place

comment vendre une s c i immobilier avec deux locataires en place

13/12/17

1 réponse d'expert

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que?

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que mon avocat actuelle a perdu deux affaire du 05.12.2017 notamment un recours indemnitaire pouvant ressemblé au mien.tout les deux débouté, je me fait du soucie sur cette avocat qui ma depuis (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

Dois je payer l appel de fond sans que les travaux ne soient excutés convenablem

Bonjour j'ai reçu un appel de fond pour la mise hors d eau alors que la toiture n est pas terminé. Devrai je payer quand même? Par ailleurs je constate des malfaçons troits sales tordues? Sans oublier que l aretiere est en 3 parties inégales c'est disg (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

modification de texte sur la concession 26 ans après

Bonjour La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille Que faire ?

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille . Comment savoir dans ma famille ou autre qui été présent au mariage de mon cousin ? ( cousin proche 1degré )

10/12/17

1 réponse d'expert

Comment savoir si les charge valent vraiment se que demande mon propriétaire ?

Je suis actuellement locatrice et mon bailleur me demande de payer 60euros de charge toutes les mois dont l'électricité n'es pas compris pour un 17m2 je trouve sa cher sachant que l'eau et moins cher que l'électricité que faire pour savoir si les charge v (...)

10/12/17

2 réponses d'experts

comment obtenir la nationalité française pour algerien

Bonjour monsieur le conseiller .je suis algerien , je suis retraité , je suis né le 31 juillet 1963 à la ville d'ain témouchent (la ville d'ain témouchent était sous -préfecture du département d'oran avant l'indépendance ). ma question est la suivant (...)

08/12/17

1 réponse d'expert

Les plus actives

puis je faire un demenagement

bonjour je voudrai demenager mais j'ai des loyers impayes que je rembourse par echeances tous les mois au huissier, puis je quand meme demenager. merci

14/06/19

1 réponse

comment écrire un PV de passation de consigne

bonjour,j'ai été désigné chef de projet, et je veux faire une passation de consigne avec le chef de projet sortant, comment rédigé un PV dans ce sens.bien cordialement.

07/01/19

1 réponse d'expert

besoin d'un modèle de lettre de recours pour refus de visa canada

j'ai introduit une demande de visa temporaire au canada, dans le cadre de decouvrir d'opportunité d'affaires au CANADA. j'ai réçu l'invitation des partenaires et j'ai appretté toutes les documentations necessaires. grade est ma surprise de recevoir les (...)

06/12/18

1 réponse d'expert

comment rediger une lettre pour contester l'avis d'un comité medical

refus d'un avis favorable pour demande de longue maladie sans explications précises médicaux et informer mon employeur de contester devant un comité superieur et de transmettre le courrier Merci par avance !

03/12/18

2 réponses d'experts

comment contacter un réalisateur de film porno ?

je suis un etudient 25 ans comment faire un casting dane un chaine de x

30/11/18

1 réponse

Comment je peux savoir si mon visa est prêt

Bonjour j'ai déposé un visa long séjour conjoint de français le 1 août et j'attends un msg de tlscontact alger jusqu'à ce jour pas de réponse je m'inquiète je veux savoir si c'est un signe de refus merci pour votre aide

21/11/18

1 réponse d'expert

Comment inciter mon ancien employeur à payer mon solde par virement?

Bonjour, Après avoir quitté mon ancien emploi en Mai 2017. Mon ancien employeur souhaite régler mon solde de tout de compte par chèque alors qu'il sait pertinemment qu'étant interdit bancaire, je dispose d'un compte nickel où l'encaissement d'un chèque s (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

Nous avons créé une entreprise individuelle avec mon conjoint collaborateur dans l'Aveyron depuis mars 2017. Nous n'avons pas pris de garantie, pas de séparation des biens personnels. L'entreprise n'est plus viable aujourd'hui, notre comptable nous a con (...)

06/11/18

3 réponses d'experts

Peut on demander un temps plein ?

Peut on demander un temps plein si nous sommes en cdi à temps partiel mais que au bout de deux jours, je n’ai toujours pas signer de contrat ?

06/11/18

1 réponse d'expert

Quelle attitude doit on avoir suite a une rupture de contrat?

Bonjour N'ayant pas fait la demande de ma carte professionnelle en sécurité par oubli, et n'ayant eu aucun coup de télépho

06/11/18

1 réponse d'expert

Y a t'il a delais pour resilier un contrat?

J'ai souscris un contrat dans une formation à distance il y a un mois mais cela ne correspond à mes attentes. Sur des forums j'ai lu que beaucoup parlent de 3 mois

06/11/18

1 réponse d'expert

Le tribunal administrative a décider une mise en demeure pour le défendeur

Le tribunal administrative a décider une mise en demeure pour le défendeur car en effet ma requête date depuis 17 mois et 60j leur a était donner. Que va t il se passer ? Cordialement.

06/11/18

1 réponse d'expert

Comment regler un soucis de vente entre particulier via groupe de vente ??

Bonjour j'effectue parfois des ventes via des groupes de vente sur Facebook on on peut vendre et se débarrasser d'objet etc.. J'avais vendu des objets de papeterie collection Diddl pour 40€ Étant gentille j'ai accepter de me déplacer pour lui vendre et (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

pourquoi régler la collecte d ordures ménagères

bonjour, sur la facture de la redevance d ordures ménagères,je paie la collecte ou service rendu pour enlèvement des ordures , alors que le camion poubelle , ne passe pas chez moi,et que les premiers conteneur poubelles sont a plus de 2 km ,est ce bien n (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Peut en reprendre le travaille en étant en maladie de longue affection?

Bjr, Peut en reprendre le travaille en étant en maladie de longue affection, car en effet je suis en arrêt depuis 5ans et j'envisage de reprendre une activité professionnelle soit en intérim suis en et tant réintégré dans mon ancien travaille.je suis en p (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Attestation de mutuelle refusée ??!!??

Bonjour à tous, Mon ancien employeur (macdo) ne veut pas me donner mon solde de tout compte et me demande de régler les 25€ de la mutuelle obligatoire. J'y ai travaillé du 08/09 at 16/10. La situation dure donc depuis le 16 octobre et je commence à per (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

modification du contrat du travail ?

Bonjour, mon épouse se voit proposer des attributions qui ne sont pas dans son contrat de travail. Ses missions étaient jusqu’alors celles d’une assistante commerciale. Son employeur voudrait la décharger de certaines tâches (devis, appel d’offres), P (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

TRAVAILLEUR HANDICAPE EN ESAT DELAIS DEPASSE POUR INAPTITUDE REPRISE DE SALAIR

Bonjour mr mme, je suis reconu travailleur handicape et j ai une orientation en esat j ai actuelement un contrat dans un esat j ai eu un accident de travail en mars 2015 LA MEDECINE DU TRAVAIL M A DECLARER INAPTE A TOUT POSTE DANS L ENTREPRISE LE 10/ (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Quand la résidence principale devient secondaire ?

Bonsoir, Maman est en maison de retraite depuis + de 2 ans. Sa résidence principale, inoccupée devient-elle une résidence secondaire ? Merci de votre réponse Cordialement

06/11/18

1 réponse d'expert

concerne l'aide complémentaire santé

bonjour, j'ai reçu un chèque acs de la ss, ma mutuelle ne la prend pas la ss m'a envoyé une liste de mutuelle. je voudrai choisir la mienne si c'est possible ?? quels sont mes droits concernant l'acs ?

06/11/18

2 réponses d'experts

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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