Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

audience d'orientation pour une saisie immobilière

Bonjour je suis convoqué le 25/01/2018 devant le juge pour la suite à donner à une saisie immobilière à mon encontre faite par mon créancier pour le remboursement d'une dette et de plus il possède un titre exécutoire ( acte notarié d'une reconnaissance d (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

FC
Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que?

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que mon avocat actuelle a perdu deux affaire du 05.12.2017 notamment un recours indemnitaire pouvant ressemblé au mien.tout les deux débouté, je me fait du soucie sur cette avocat qui ma depuis (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
modification de texte sur la concession 26 ans après

Bonjour La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille Que faire ?

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille . Comment savoir dans ma famille ou autre qui été présent au mariage de mon cousin ? ( cousin proche 1degré )

10/12/17

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Peut en reprendre le travaille en étant en maladie de longue affection?

Bjr, Peut en reprendre le travaille en étant en maladie de longue affection, car en effet je suis en arrêt depuis 5ans et j'envisage de reprendre une activité professionnelle soit en intérim suis en et tant réintégré dans mon ancien travaille.je suis en p (...)

07/12/17

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FC
modification de texte sur la concession 26 ans après

Bonjour La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère (...)

01/12/17

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FC
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

Nous avons créé une entreprise individuelle avec mon conjoint collaborateur dans l'Aveyron depuis mars 2017. Nous n'avons pas pris de garantie, pas de séparation des biens personnels. L'entreprise n'est plus viable aujourd'hui, notre comptable nous a con (...)

26/11/17

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CO
ab
Bonjour, mon propriétaire domicilie son activité chez nous a t il le droit?

Nous sommes locataires d'une maison dans le nord et notre propriétaire habite bourges. Nous venons d'apprendre que son activité est domiciliée chez nous depuis 2011. Nous louons depuis 2016. A t il le droit de laisser son activité domiciliée chez nous san (...)

22/11/17

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Est ce que un stagiaire peut recevoir en plus de sa gratification une prime?

Je suis actuellement stagiaire dans une société de conseil. J'ai un poste d'ingénieur d'affaire (commercial). Je perçois bien sur une gratification de stage étant donné qu'il dure 6 mois. J'arrive à la fin de mon stage et normalement nous avons des prim (...)

21/11/17

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FC
Comment salarier un gérant de sci

Bonjour, nous voulons salarier un des gérants de notre sci à l'is. Cela n'est pas prévu dans les statuts. Comment fait on pour modifier les statuts ? Faut-il nommer le gérant concerné (il y a 3 gérants) ? faut il mentionner le montant du salaire ? Merci d (...)

21/11/17

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Comment récupérer la caution d'une LDD

Bonjour Mon compagnon a pu bénéficier par le biais de son entreprise à l'obtention d'une LDD. Un premier loyer majoré avoisinant les 3500 euros a été fait par mes propres moyens. LLD qui n'a duré que 4 mois étant donné que l'entreprise n'a payé aucun (...)

19/11/17

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Comment récupérer ma paie après le refus de l'employeur ?

Bonjour, Madame , Monsieur , Je me permets de vous écrire pour avoir des informations, j'ai démissionné d'une période d'essai pour un CDI au bout de 1 mois et 18 jours dans la restauration. Pour raison, il me rabaisser et m'a pousser a démissionner, on (...)

15/11/17

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CR
comment quitter un logement en sci tout en etant propritaire et locataire?

Bonjour,je suis l'une des propriétaires et locataire d'un appartement en sci avec des membres de ma famille pour des raisons personnelles je voudrai quitter cet appartement pour louer un autre comment puis je faire sans créer de problèmes à mes associés? (...)

05/11/17

3 réponses d'experts

JP
CO
Comment obliger un administrateur de forum à fermer mon compte?

Bonjour, J'étais sur un forum politique mais j'ai voulue fermer mon compte ,l’administrateur du forum au bout de plusieurs messages à rendu inactif mon compte mais ne l'a pas supprimé ainsi que mes messages. Comment faire pour l'obliger à fermer mon com (...)

24/10/17

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FC
Comment refuser d'effectuer une tâche supplémentaire au travail ?

Bonjour, J'ai un contrat de travail ayant pour intitulé «rondier» sauf qu'au travail on me demande d'effectuer le travail de conducteur de ligne, rondier, cariste et parfois trieur. N'ayant aucune ou peu de reconnaissance j'ai décidé d'arrêter d'effectuer (...)

18/10/17

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FC
y a t'il un risque de savoir le code confidentielle exemple facebook gmail

bonjour, y a quel que moi je me suis inscrit sur un site de voyant et jai renoncer a c'est site je voit pas a quoi sa me sert, et je reçois tous les jour des email des voyant et aussi en me harcèle tous les jour par téléphone, il peu avoir des informa (...)

18/10/17

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AB
Vente sur internet documents de collection

Bonjour, la cour de justice des communautés européennes est très claire conçernant les objets ou documents de collection,lorsque le prix de vente est inférieur à 5000 euros,la cession est exonérée de toute imposition. Bien cela étant dit,quelqu'un qui (...)

07/10/17

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FC
quel-sont les article du code du travail qui parle du licenciement ?

quel-sont les article du code du travail qui parle du licenciement ?( loi travail )

05/10/17

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les lois relative a retraite sont sur quel code ? slvp

les lois relative a retraite sont sur quel code ? slvp ( retraite ; CSG ; assurance chaumage . )

03/10/17

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BL
comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur?

Bonjour, J'ai reçu à ce jour une douloureuse surprise: un avis de contravention de non désignation d'une personne physique. Cet avis m'informe que je n'ai pas transmis l'identité du conducteur et me verbalise la jolie somme de 675€ alors que j'ai payé (...)

31/07/17

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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