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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment bénéficie t-on d'une servitude de passage?

Bonjour Depuis 1978 j'emprunte au besoin une voie d'accès longeant ma propriété afin d'effectuer différents travaux d'entretien sur ma clôture ou mes haies et de pouvoir accéder à l'arrière de ma propriété . Peut-on considérer que je bénéficie légaleme (...)

15/12/17

1 réponse d'expert

FC
Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que?

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que mon avocat actuelle a perdu deux affaire du 05.12.2017 notamment un recours indemnitaire pouvant ressemblé au mien.tout les deux débouté, je me fait du soucie sur cette avocat qui ma depuis (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
modification de texte sur la concession 26 ans après

Bonjour La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère (...)

11/12/17

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FC
J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille Que faire ?

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille . Comment savoir dans ma famille ou autre qui été présent au mariage de mon cousin ? ( cousin proche 1degré )

10/12/17

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Peut en reprendre le travaille en étant en maladie de longue affection?

Bjr, Peut en reprendre le travaille en étant en maladie de longue affection, car en effet je suis en arrêt depuis 5ans et j'envisage de reprendre une activité professionnelle soit en intérim suis en et tant réintégré dans mon ancien travaille.je suis en p (...)

07/12/17

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FC
modification de texte sur la concession 26 ans après

Bonjour La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère (...)

01/12/17

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FC
Quelles sont les obligations d'une copropriété en matière de borne de recharge

Je suis membre du syndicat des copropriétaires et je voudrais savoir quelles sont les obligations de la copro en matière de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Nous devons inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée généra (...)

24/11/17

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FC
aide pour l'achat d'une chaudière vétuste

ma mère vient de poser une demande d'aide a L'ANA ;;;;je crois c'est comme cela que l'on dit aide a l'habitat ....ma mère perçois l' ASPA ;;;EST CE QUE cela peut compter pour lui permettre d'avoir une aide financière du département ou de l'état ....sa (...)

20/11/17

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FC
Comment changer d'assistante sociale?

Bonjour, je suis actuellement dans une situation compliqué, j'aimerai changer d'assistante sociale, cela fait 1 an et demi que je suis hébergé, que je cherche un logement. l'assistante que j'ai ne veux absolument pas m'aider, juste pour avoir un rdv avec (...)

17/11/17

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BL
Que faire administrativement lors de manques administratifs lors achat maison?

Bonsoir j'ai déposé un compromis d'achat sur une maison. Lors de la signature j'ai remarqué qu'il manquait la déclaration pour les combles et les Velux de l'étage. De ce fait je suis inquiet de savoir la procédure à mener. - En achetant la maison dans (...)

06/11/17

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FC
VENTE atelier et terrain

bonjour je viens de signer un papier avec mon acquéreur pour le prix convenue pour vendre atelier + terrain ...avec le notaire .SAUF que la commune et le maire SONT intéressé ...d’après un ami il faut que la commune et le maire est un projet valable pou (...)

02/11/17

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NL
Souci de voisinage relatif à des bouches d'aération en limite de propriété

Bonjour, Nos voisins sont en limite de propriété et ont 2 bouche d'aération du vide sanitaire sur leur mur en limite de propriété qui donne sur notre terrain alors que nous avons un permis de construire pour monter un mur relatif à une cabane en limite. (...)

29/10/17

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BL
Comment avoir une cave qui ne soit pas humide ?

Bonjour, J'ai reçu mon titre de propriété cet été pour un appartement que j'ai acheté en VEFA (lot comprenant 2 emplacements de parking et une cave). Tous les appartements de mon immeuble ne sont pas vendus et plusieurs caves sont ainsi vacantes. La cave (...)

24/10/17

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diagnostique assainissement fosse septique erroné

Le Spanc qui a effectué un contrôle en 2012 pour le compte du vendeur de la maison que j'ai acquis,signale sur son rapport divers éléments de fonctionnement de la F.S. et préconise la pose d’un regard de visite ou la mise aux normes Quand j’ai acheté,j’a (...)

22/10/17

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FC
y a t'il un risque de savoir le code confidentielle exemple facebook gmail

bonjour, y a quel que moi je me suis inscrit sur un site de voyant et jai renoncer a c'est site je voit pas a quoi sa me sert, et je reçois tous les jour des email des voyant et aussi en me harcèle tous les jour par téléphone, il peu avoir des informa (...)

18/10/17

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AB
quelle est la reglementation des stationnements pour livraison en zone urbaine?

madame monsieur, ma ville a décide de rendre payant le stationnement autour de chez moi zone néo-urbaine suite à l'implantation d'un complexe d'entreprises. la chaussée a été revue et les places de stationnement délimitées pour les voitures, les horodat (...)

16/10/17

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FC
Peut on avoir des parkings privés donnant sur une voie public?

Bonjour, Je reviens vers vous concernant des parkings donnant sur une voie public.. Je m,explique:Deux projets pour une future résidensialisation de notre copropriété.Celui qui à été voter en assemblée générale consiste à rétrocéder à la ville,les 3 voi (...)

11/10/17

1 réponse d'expert

FC
quel-sont les article du code du travail qui parle du licenciement ?

quel-sont les article du code du travail qui parle du licenciement ?( loi travail )

05/10/17

1 réponse

les lois relative a retraite sont sur quel code ? slvp

les lois relative a retraite sont sur quel code ? slvp ( retraite ; CSG ; assurance chaumage . )

03/10/17

1 réponse d'expert

BL
Peut on demander une photocopie d'un comte rendu municipale

Bonjour, Suite à des excès de vitesse et le passage de gros engins agricole dans notre rue nous avons eu deux maisons souvent abimées par ses engins ,nous avons ma voisine et moi-même envoyer deux lettres dans une même enveloppe pour demander plus de séc (...)

03/10/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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