Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

les relevés de banque peuvent-il servir de preuves

Bonjour, je vais contester devant le Notaire, un héritage financier familial, car ma sœur, qui avait une procuration bancaire sur tous les comptes de notre mère, en a profiter pour se servir allègrement, plus que de raison au distributeur de billets, ses (...)

19/12/17

2 réponses d'experts

JT
audience d'orientation pour une saisie immobilière

Bonjour je suis convoqué le 25/01/2018 devant le juge pour la suite à donner à une saisie immobilière à mon encontre faite par mon créancier pour le remboursement d'une dette et de plus il possède un titre exécutoire ( acte notarié d'une reconnaissance d (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

FC
prévoyance rente temporaire et AAH

Bonjour, Je perçois une rente temporaire d'invalidité qui a été mise en place lorsque je travaillais. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective de prévoyance à adhésion obligatoire, catégorie bénéficiaire assurée : personnel ne relevant pas de la CCN (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

FC
Congé CDD ajouté au CDI possible ?

Bonjour, Je travail à mis temps (23h semaine) dans une entreprise depuis Juin 2017, j'ai eu mon CDI le 4 Septembre 2017 (toujours à mis temps). J'ai du prendre 3 jours de congé payer pour des raisons médicale, au mois de Novembre. Aujourd'hui j'appelle (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Bonjour. Je suis sans domicile fix. Jai adress administrative pour courrier.

Je suis déménagé et obligatoire changer adress sur ma carte de sejour. Je veux savoir mon adress administrative conviendra pour mettre sur mon titre de sejour? Je peux deposer mon demande avec attestation delection de domicile? Merci. (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire cesser la société hoist finance de m harceler par téléphone

Bonjour à tous, je souhaiterai avoir des conseils concernant cette société. Il y a un an, cette société appelle mon concubin pour le crédit. Ne gérant pas l administratif et pensant qu' il s'agissait de notre crédit immobilier, il leur donne mon numéro de (...)

17/12/17

1 réponse d'expert

si refus de contrat fonction hospitalière a t-on le droit au chomage

Bonjour, Je suis contractuel dans la fonction hospitalière, je suis en cdd à temps plein jusqu'au 31/12/17. On me propose un nouveau contrat en CDD mais à temps partiel. Je ne vais pas accepter le contrat puisque celui ci est à temps partiel alors que m (...)

16/12/17

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Est un tiers (parents etc) de son compte courant peut il faire virement ?

UN Parent ou tiers qui détient un compte courant peut il faire un virement sur le livret a de son enfant majeur.

15/12/17

1 réponse d'expert

FC
quel cout si choix de plusieurs notaires?

Bonjour, Papa vient de décéder,il s'etait remarié et a fait une donation au dernier vivant.Il vient de décéder et ma belle mère et moi ne voulons pas le même notaire(j'en ai déjà un qui avait géré un achat immobilier au décès de ma maman) ,y aura t il de (...)

15/12/17

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BL
comment bénéficie t-on d'une servitude de passage?

Bonjour Depuis 1978 j'emprunte au besoin une voie d'accès longeant ma propriété afin d'effectuer différents travaux d'entretien sur ma clôture ou mes haies et de pouvoir accéder à l'arrière de ma propriété . Peut-on considérer que je bénéficie légaleme (...)

15/12/17

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FC
ASPA peut ton faire baisse le prix d'une maison

bonjour ma tante perçoit L'ASPA aux personne âgées il faudra rembourser cette somme soit 6200€ par an je crois ... après son déces et il ne faut pas que sa maison ne valent plus de 39000€ ;;;SA propre maison est de 1967 ....donc elle a 51 ans peut ton (...)

15/12/17

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FC
Bonjour puis annuler un changement d'adresse à la Caf ?

Ayant actuellement déménagé du 60 au 93 afin de retourner chez mes parents, j'ai fait un changement d'adresse à la Caf le 30 novembre dernier. Sauf qu'il y'a quelques jours un logement m'a été attribué dans le 76. Mon dossier n'ayant pas encore été traité (...)

14/12/17

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FC
Comment passer d'un statut d'administrateur d'une asso à un statut de salarié ?

Bonjour, Actuellement trésorier dans une association, je souhaite postuler au poste de Chargé de gestion administrative et financière qui va se libérer en avril 2018. Notre asso reçoit des subvention de l'état et des régions; nous avons une commissaire (...)

13/12/17

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FC
comment vendre une sci immobilier avec deux locataire en place

comment vendre une s c i immobilier avec deux locataires en place

13/12/17

1 réponse d'expert

JT
Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que?

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que mon avocat actuelle a perdu deux affaire du 05.12.2017 notamment un recours indemnitaire pouvant ressemblé au mien.tout les deux débouté, je me fait du soucie sur cette avocat qui ma depuis (...)

12/12/17

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FC
Dois je payer l appel de fond sans que les travaux ne soient excutés convenablem

Bonjour j'ai reçu un appel de fond pour la mise hors d eau alors que la toiture n est pas terminé. Devrai je payer quand même? Par ailleurs je constate des malfaçons troits sales tordues? Sans oublier que l aretiere est en 3 parties inégales c'est disg (...)

12/12/17

1 réponse d'expert

FC
modification de texte sur la concession 26 ans après

Bonjour La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille Que faire ?

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille . Comment savoir dans ma famille ou autre qui été présent au mariage de mon cousin ? ( cousin proche 1degré )

10/12/17

1 réponse d'expert

Comment savoir si les charge valent vraiment se que demande mon propriétaire ?

Je suis actuellement locatrice et mon bailleur me demande de payer 60euros de charge toutes les mois dont l'électricité n'es pas compris pour un 17m2 je trouve sa cher sachant que l'eau et moins cher que l'électricité que faire pour savoir si les charge v (...)

10/12/17

2 réponses d'experts

JT
comment obtenir la nationalité française pour algerien

Bonjour monsieur le conseiller .je suis algerien , je suis retraité , je suis né le 31 juillet 1963 à la ville d'ain témouchent (la ville d'ain témouchent était sous -préfecture du département d'oran avant l'indépendance ). ma question est la suivant (...)

08/12/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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