Comment facturer une prestation de service dans l'immobilier ?

Question détaillée

Question posée le 05/08/2016 par Alexandre

Actuellement en cours de développement d'une startup numérique pour l'immobilier, nous rencontrons une problématique concernant notre rémunération...

Nous facturerons notre prestation par un pourcentage minime du montant du bien mais nous avons eu un retour d'un agent immobilier qui nous dit que nous sommes obligés d'avoir la carte T pour facturer comme ceci.

Est ce qu'il n'y a pas d'autres moyens pour contourner cette limite ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/08/2016 par François

Bonjour,

Une carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour toute personne qui exerce les activités suivantes :

- activités d'intermédiaire pour les transactions portant sur des biens immobiliers ou sur des fonds de commerce
- gestion de biens immobiliers ou administration d'immeubles en copropriété

Pouvez-vous préciser la nature exacte de votre activité ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 10/08/2016 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse,

Notre site permet de mettre en relation les professionnels de l'immobilier et les acheteurs par le système des enchères interactives. Nous ne faisons pas de vente aux enchères mais nous utilisons cette méthode pour avoir des offres d'achat.

Notre méthode de facturation se fait si et seulement si il y a des offres de déposées lors de la session d'enchères et nous prenons un pourcentage sur le prix de réserve du bien en question.

Du coup je me demande si nous avons besoin d'avoir la carte T pour facturer ainsi ?

Cordialement,

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Commentaire posté le 10/08/2016 par François

Bonjour,

Il faut que vous contactiez la préfecture de votre département pour savoir si vous devez demander cette carte pour exercer l'activité que vous décrivez. La préfecture vous indiquera également les autres obligations auxquelles vous devez éventuellement répondre.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 10/08/2016 par Anonyme

D'accord merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,

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