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Combien de temps conserver un jugement suite à un litige commercial ?

Combien de temps conserver un jugement suite à un litige commercial ?

Question posée par CARET 13/04/2017

Bonjour,

J'ai acheté en 2001 un canapé. Il m'a été livré avec des défauts. Le commerçant ne voulant rien savoir, j'ai engagé en 2001 une procédure auprès du Tribunal d'Instance. En 2004 un jugement a été rendu à ma faveur pour un remboursement du prix d'achat du canapé et des frais d'huissier engagés.

Depuis je n'ai plus ce canapé.

Dois-je néanmoins conserver tous les documents échangés (tribunal / commerçant / huissier) et le jugement ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

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1 réponse d'expert

hugues wostyn

responsable service recouvrement | cabinet d.f & associés

Expert

1 vote réponse utile

Le 14/04/2017

Bonjour, avez vous été remboursé?

Si oui, alors conservez les documents par sécurité.

Si non, vous pouvez les jeter, le titre executoire étant valable 10ans et une ordonnance devant etre signifi2e dans les 6 mois.



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