UN CONTRAT EST-IL OBLIGATOIRE LORS D'UNE PRESTATION D'UN AVOCAT

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Question posée le 08/10/2017 par CARET

Bonjour

J'ai sollicité un avocat pour m'éclaire dans une démarche de curatelle étant convoquée à une audition. Ce dernier devait m'informer pour l'audition devant le Juge des tutelles. (je suis éloignée du lieu du Tribunal)

Le matin je m'étais déplacée au TI pour consulter le dossier (autorisation donnée par le Juge).

L'après-midi, en entretien avec l'avocat, j'ai donné les informations figurant dans le dossier et la copie manuscrite du certificat médical du psychiatre

Il m'a dit préparer un dossier avec des pièces jointes diverses remises (échanges de courriers divers, maison de retraite, banque, frère, mère), pour le verser dans le dossier détenu par le Juge de demande de curatelle (demande de mon frère).

Il a insisté pour que je ne parle pas du problème familial lors de l'audition. Il fallait se focaliser sur la curatelle.

J'ai réglé les honoraires (2 chèques).

Aucun contrat n'a été signé entre lui et moi.

Avant de passer en audition j'ai demandé s'il s'était déplacé pour consulter le dossier, réponse non ; s'il avait contacté la mandataire désignée par le Juge, réponse non.

Le Juge m'a interrogée sur le problème familial contrairement à ce qu'il m'avait dit. Je n'étais pas préparée car il fallait aller vite

Il a plaidé environ 3mn

Je n'arrive pas à obtenir une copie du dossier qu'il a déposé.

Il prétexte la confidentialité, la décision du Juge n'étant pas prise. Le jugement sera rendu fin octobre 2017.

Je pensais que le dossier à déposer l'était AVANT l'audition afin que le Juge puisse avoir toutes les pièces en main.

Il a fini par me dire par mail que le dossier déposé est celui de la plaidoirie avec des PJ. donc après l'audition (sans autre précision).

Mes questions sont :

-un contrat est-il obligatoire avec description des prestations

-puis-je bloquer le dernier chèque n'ayant à ce jour aucun document officiel de sa part hormis la facture dont le montant HT est inexact mais TTC bon..

Merci de vos conseils.

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour

Depuis 2015, la convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. L'avocat doit préciser dans cette convention notamment, le montant ou le mode de détermination de ses honoraires couvrant ses diligences ainsi que les frais et débours envisagés dans le cadre de l'affaire qui lui est confiée.

Bien cordialement

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Réponse envoyée le 09/10/2017 par magicjack

Normalement , une convention d'honoraires est signée ,entre l'avocat et le client.
Bloquer le dernier chèque certainement pas.
En cas de difficultés saisissez le bâtonnier de l'ordre

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Commentaire posté le 04/01/2018 par Anonyme

Bonsoir,
J'ai adressé en R+A.R au Bâtonnier, un dossier complet des échanges mail, notes d'honoraires et comportement de l'avocat. (lettre synthétique, compte-rendu explicatif - tableau des Pièces joints - les pièces jointes numérotés dont les notes d'honoraires).
J'ai rappelé mes demandes : dossier de plaidoirie, régularisation de la convention, note d'honoraires originale avec mention "annule et remplace" car il y avait eu une erreur et non un mail.
La réponse du bâtonnier est qu'il va contacter l'avocat pour qu'il lui fasse part de ses observations et qu'il me restitue mon "entier dossier". (j'ai reçu juste mon dossier personnel déposé chez l'avocat). Je suppose que "entier dossier" veut dire la copie du dossier de plaidoirie et ses pièces jointes.
Concernant les honoraires j'ai demandé un remboursement partiel dont je laisse le bâtonnier décider du montant.
Je dois présenter un dossier en 2 ex en R+A.R avec diverses pièces pour une procédure de taxe. Après quoi après avoir recueilli les explications contradictoires des parties, il fixera le montant des honoraires par une ordonnance susceptible d'appel devant Monsieur le Premier Président de la cour d'appel
Or, ce qui m'est demandé, c'est ce que j'ai envoyé.
Je viens d'adresser un mail pour avoir plus d'explication.
Affaire à suivre...
Pour des conseils je suis preneur.
Bien cordialement

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