Refus de l'avocat de communiquer une copie du dossier plaidoirie au client

Question détaillée

Question posée le 10/10/2017 par CARET

Bonjour

Notre avocat a déposé en notre nom, un dossier "plaidoirie" avec des pièces jointes au juge des tutelles, après audition pour une mise sous curatelle de notre mère.(curatelle demandée par notre frère).

Nous n'avons jamais lu ce dossier et pièces jointes

Il refuse de nous en adresser 1 ex.

Il dit que celui-ci sera consultable après jugement, à son cabinet.

Il est à 800 km de chez nous.

QUESTIONS :

1-A-t-il le droit de ne pas communiquer ce dossier à ses clients.

2-Si non, peut-il l'envoyer par mail ou courrier. Nous n'avons pas l'intention de faire 800 km.

Merci de votre avis

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2017 par François

Bonjour,

En principe, un avocat doit communiquer à son client les pièces dont celui-ci doit prendre connaissance pour défendre ses intérêts. Par ailleurs, votre avocat peut parfaitement vous communiquer ces documents par e-mail. Pouvez-vous préciser comment il explique son refus ?

Bien sincèrement.

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7 commentaires

Commentaire posté le 13/10/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci de cette réponse.

Il nous dit qu'il y a confidentialité car le jugement de curatelle n'est pas encore rendu (prévu le 26/10) et qu'il faut le laisser faire son métier. Autrement dit nous l'agaçons par notre demande insistante.
Il nous dit que c'est la première fois qu'un client demande à voir le document et PJ du dossier "plaidoirie" déposé auprès du Juge des Tutelle.

Je me pose la question à savoir s'il a réellement déposé un dossier.

Nous ne savons pas s'il va nous rendre les documents originaux que nous lui avons laissé.
La facture adressée par mail est à revoir le total ttc est bon mais pas le montant HT.

Nous n'avons ni contrat ni convention signés avec lui. Il a encaissé le 1er chèque.
J'envisage de faire bloquer le 2ème et dernier chèque de ses honoraires avant qu'il ne l'encaisse.
Questions :
1 - comment l'obliger à nous adresser par mail le "dossier plaidoirie" déposé avec PJ" ? n'est-ce pas trop tard ?
2 - quels risques pour moi de bloquer le chèque ?
Merci de vous lire,
Cordialement

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Commentaire posté le 19/10/2017 par François

Bonjour,

Sachez qu'en principe, le client d'un avocat est tout à fait en droit de lui demander de lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier. En l'espèce, je ne suis pas convaincu du fait que l'argument de la confidentialité soit fondé et je vous conseille de prendre contact avec une association d'aide aux proches des personnes mises sous curatelle pour savoir ce qu'il y a lieu de répondre à votre avocat.

En ce qui concerne le second chèque, pouvez-vous préciser si ce chèque a déjà été envoyé ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 06/11/2017 par Anonyme

Bonjour
Merci de votre réponse que je viens de lire avec beaucoup de retard. Je n'avais pas vu le nouveau commentaire.
Point 1 -
Les 2 chèques ont été remis à l'avocat dès lors de notre rendez-vous avec encaissement différé l'un en sept/oct et l'autre début novembre (je suppose après le jugement du le 26/10/2017).
Aujourd'hui il est trop tard pour le bloquer.
Point 2 -
L'avocat doit m'adresser la copie du dossier de plaidoirie avec PJ dès que le tribunal lui aura rendu le dossier ?? A ce jour un document est en attente au TI pour lui (info greffière)
Point 3 -
J'ai reçu le 26/10/2017 un extrait certifié des minutes du jugement de curatelle renforcée (1 page recto/verso) je pensais qu'il y avait le déroulé de l'audition mais non, la greffière me dit qu'il s'agit d'un autre document "PV de l'audition" et n'est pas diffusé, il reste dans le dossier. Je trouve cela curieux.
Question : Est-ce exact ?
Point 4 -
Quant à l'avocat il refuse de régulariser la convention qu'il n'a pas faite lors de notre RV et m'a adressé par mail la nouvelle facture d'honoraires corrigée sans mention annule et remplace.(pour moi ce n'est pas un original.
Question : Est-ce normal pas de régularisation de convention?et facture par mail sans mention annule et remplace?

Merci de votre réponse
Cordialement

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Commentaire posté le 12/11/2017 par François

Bonjour,

En ce qui concerne le point 3, sachez que le contenu d'une audition par le magistrat a un caractère confidentiel et qu'il ne peut être communiqué qu'à un nombre restreint de personnes qui doivent faire une démarche spécifique. Votre avocat vous a-t-il donné les indications sur les démarches à effectuer pour avoir ce document ?

En ce qui concerne le point 4, avez-vous donné votre accord par écrit à votre avocat pour la nouvelle facture d'honoraires ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 14/11/2017 par Anonyme

Bonsoir,
Point 3 : l'avocat ne nous a rien dit à ce sujet.
Question : Quels sont les critères pour avoir 1 exemplaire du PV

A noter que lors de l'audition, il y a eu des erreurs de transcription sur PC, corrigées in fine.
Tous avons signé le document sans le relire.
Il fallait faire vite, trop de dossiers à traiter.

Point 4 : nous avons demandé à ce que la facture soit corrigée et de nous la transmettre par courrier avec la mention "annule et remplace" car même référence, date sans numéro.
Il a envoyé par mail la même facture après correction du montant erroné sans mention annule et remplace, en s'excusant de l'erreur.

Par courrier du 23/10/2017, nous lui avions demandé de nous retourner nos dossiers, ce qu'il a fait dans les 24 h sachant que l'affaire n'était terminée (jugement le 26/10) sans l'original de la facture rectifiée et le dossier de plaidoirie.
Le 26/10 le T.I. nous a adressé l'extrait des minutes du jugement
le 10/11 l'avocat nous adresser un courrier-mail disant qu'il venait de recevoir le jugement en nous faisant un résumé!!!. Si nous devions faire une requête en attendant son envoi, c'était perdu !!!
A la suite de ce courriel-mail j'ai à nouveau relancé pour recevoir un original de la facture avec la mention et pour le dossier plaidoirie lui demandant leurs envois pour cette semaine du 13 au 17/11/2017.
Au 13/11/2017 je ne vois pas l'encaissement du 2ème chèque sur mes relevés de comptes.
Avec ma sœur nous pensons écrire auprès de l'ordre des avocats, du bâtonnier et procureur pour dénoncer cette attitude.

A vous lire,
Cordialement

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Commentaire posté le 09/12/2017 par François

Bonjour,

Il conviendrait de consulter une association spécialisée dans l'aide aux proches des personnes mises sous curatelle ou sous tutelle. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez ? D'autre part, qu'a décidé le juge en ce qui concerne la mise sous curatelle de votre mère ?

En ce qui concerne la facture, le fait que l'avocat vous ait envoyé une facture rectificative en s'excusant de l'erreur me semble suffisant.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 04/01/2018 par Anonyme

Bonsoir,
Je demeure en Ile de France et ma mère en curatelle renforcée est à Montpellier.
Concernant la facture autrement dit, une facture mail vaut une facture originale.
Cordialement

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