Bonjour, mon propriétaire domicilie son activité chez nous a t il le droit?

Question détaillée

Question posée le 22/11/2017 par natrako

Nous sommes locataires d'une maison dans le nord et notre propriétaire habite bourges. Nous venons d'apprendre que son activité est domiciliée chez nous depuis 2011. Nous louons depuis 2016. A t il le droit de laisser son activité domiciliée chez nous sans rien nous avoir dit? Quelles conséquences pour nous? Avons nous le droit de lui refuser ce droit? Avons nous le droit de lui réclamer une compensation? Notre taxe d'habitation assez haute (2525 euros) tient elle compte de cette domiciliation? De plus, il est recherché par la brigade financière de Paris. Quelles conséquences pour nous? Doit on le signaler aux services administratifs? Merci de vos réponses.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/11/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Non cela est parfaitement illégal, d'autant plus à votre insu, sans qu'une pièce de la maison strictement réservée à son siège social d'activité ne soit clairement mentionnée dans votre bail ...

Après avoir parfaitement vérifié le fondement de cette information, adressez alors une LRAR à votre propriétaire, constatant cette situation et la contestant formellement puisque contraire aux termes de votre bail.

Si cette situation n'a pour autant aucune incidence sur votre taxe d'habitation, elle pourrait en avoir à l'égard de votre assurance multirisques habitation ... Vous avez donc intérêt à adresser copie de votre LRAR à votre assureur, afin de l'informer de cette toute nouvelle situation, par obligation de transparence ...

Le fait que cette personne soit recherchée par la brigade financière ne vous concerne en rien. Si vous deviez pour autant être contactés, vous les informeriez alors de cette situation portée à votre connaissance ...

En cas de doute, afin d'être rassurés, consultez un avocat.

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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