comment obtenir une suppression de la taxe foncière

Question détaillée

Question posée le 26/11/2017 par Anonyme

comment obtenir la suppression de la taxe foncière sur des locaux professionnel qui ne peuvent pas être loué depuis trois ans ,du fait qu'ils n'ont pas l’axè handicapé (tout commerce ou profession libéral reçoive du public )

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Réponse envoyée le 28/11/2017 par François

Bonjour,

En principe, tout local appartenant à une entreprise est passible de la taxe foncière. Pouvez-vous préciser si la municipalité de la localité où se trouvent les locaux a voté des possibilités d'exonération de cette taxe ?

Bien sincèrement.

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