Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

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Question posée le 26/11/2017 par Anonyme

Nous avons créé une entreprise individuelle avec mon conjoint collaborateur dans l'Aveyron depuis mars 2017. Nous n'avons pas pris de garantie, pas de séparation des biens personnels.

L'entreprise n'est plus viable aujourd'hui, notre comptable nous a conseillé de faire un dépôt de bilan et plus précisément une liquidation judiciaire.

Le compte est en débit évidement et nous n'avons pas les moyens de régler nos dettes (fournisseurs etc..), nous avons donc un découvert à la banque qu'il nous est impossible de remonter en vue de notre situation.

Est ce que nous allons devoir rembourser le découvert ?

Dans ces dettes, il y a également des chèques impayés, nous sommes donc aujourd'hui interdit de chéquier. Comment cela va t il se passer pour ces chèques ?

Est ce que le liquidateur va s'occuper de rembourser une partie des dettes et donc les chèques aussi ? Ou les chèques seront à régler à part ?

Tous ces chèque sont fait avec le compte pro.

Cordialement,

Presc Bhvgs

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

A la lecture de vos explications, une précision s'impose :

Vous devez en premier lieu formuler auprès du tribunal de commerce une demande de mise en cessation de paiement, puisque ne pouvant plus faire face à vos échéances ...

En effet, seul le tribunal de commerce sera ensuite habilité à prononcer la liquidation judiciaire de votre entreprise ...

Si votre banque vous a fait signer une caution solidaire à l'égard des autorisations et dettes bancaires de votre entreprise, vous serez effectivement engagé sur vos biens personnels. Le liquidateur sera donc en droit d'appeler le ou les garants à couvrir les dettes de votre entreprise.

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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Réponse envoyée le 28/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

En premier lieu il faut faire une dcp au tribunal de commerce. Il statuera sur la mise en redressement ou liquidation. Le liquidateur fera le compte du passif et de l actif. Les salaires font objet des super privilèges et les impôts et caisses seront en 2e. Les autres au titre des créanciers chirographaires seront payés en dernier si il reste des l argent. Dans votre cas et d apres vos explications vous n aurez rien à craindre sauf si vous vous êtes portés caution ou si vous avez commis des erreurs de gestion très graves. Dans ce cas le procureur peut se saisir d office. Mais si ce n est pas le cas vous n avez rien a craindre. Cordialement

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Réponse envoyée le 28/11/2017 par christou

Bonjour ,
En entreprise individuelle ,l'animateur est indéfiniment responsable des dettes et responsable sur ces biens personnels .
Néanmoins la loi protège la propriété constituant la résidence principale de l'exploitant .
Sur le plan bancaire votre interdiction BDF sera étendue à votre compte courant personnel et à celui lui de votre conjoint si vous avez en commun un compte joint .
Cdt

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Commentaire posté le 29/11/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse !

Peuvent ils me saisir la voiture pour rembourser les dettes ? Je n'ai que ça à mon nom.

Apres c'est une petite entreprise de restauration qui n'a que 7 mois et nous avons à peut près 3000€ de dettes.

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Commentaire posté le 29/11/2017 par christou

Oui ,désolé mais les créanciers peuvent saisir votre véhicule .
Cdt

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