Le tribunal administrative a décider une mise en demeure pour le défendeur

Question détaillée

Question posée le 28/11/2017 par anonyme

Le tribunal administrative a décider une mise en demeure pour le défendeur car en effet ma requête date depuis 17 mois et 60j leur a était donner.

Que va t il se passer ?

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/11/2017 par François

Bonjour,

Si le défendeur ne donne pas suite à la mise en demeure du tribunal, celui-ci pourrait statuer uniquement en fonction des éléments fournis par le demandeur. Pouvez-vous préciser si vous êtes le demandeur ou le défendeur ? D'autre part, pourquoi cette juridiction a-t-elle été saisie ?

Bien sincèrement.

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5 commentaires

Commentaire posté le 01/12/2017 par Anonyme

Bjr, requérant, recours en pleine juridiction!!
pourquoi le défendeur ne répond pas ????
Bien sincèrement

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Commentaire posté le 06/12/2017 par Anonyme

Bjr,ma question me semble simple pourtant pour un professionnelle comme vous, en ne me parlons pas association cette foi et pourquoi la partir défendeur semble traîner des pied pour produire leurs mémoire en défense!!!!.Tout en sachant votre rôle de bénévolat sur se site entièrement gratos.
Sincèrement...

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Commentaire posté le 06/12/2017 par Anonyme

Bjr,ma question me semble simple pourtant pour un professionnelle comme vous, en ne me parlons pas association cette foi et pourquoi la partir défendeur semble traîner des pied pour produire leurs mémoire en défense!!!!.Tout en sachant votre rôle de bénévolat sur se site entièrement gratos.
Sincèrement...

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Commentaire posté le 10/12/2017 par François

Bonjour,

Si le tribunal administratif a adressé à l'un des plaideurs une mise en demeure de présenter ses conclusions et si cette partie n'adresse pas ses conclusions dans le délai indiqué, elle risque de faire l'objet d'un jugement rendu uniquement en fonction des éléments produits par la partie adverse. Il en résulte que si vous avez
poursuivi une autorité administrative et si cette administration ne présente pas ses conclusions dans un délai de 60 jours, le tribunal examinera l'affaire en se basant sur les documents que vous aurez présentés. L'administration pourrait par conséquent être déboutée si le tribunal estime que votre requête est fondée.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 10/12/2017 par Anonyme

Bonjour,Merci Pour votre analyse technique et votre analyse et votre gentillesse avec mais commentaire un peut lourd ses vrais !!!!!
Bien sincèrement

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