modification de texte sur la concession 26 ans après

Question détaillée

Question posée le 01/12/2017 par epegard

Bonjour

La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère est inscrit sur la pierre tombale En a t il le droit ? , peut on modifier les clauses d une concession signer il y a 26 ans en attente votre réponse

cordialement

Cribelier françois

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/12/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser en vertu de quelle disposition la concession appartient à votre frère ? Celui-ci l'a-t-il achetée à la mairie ?

D'autre part qui est-ce qui fait l'objet de l'interdiction ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 10/12/2017 par Anonyme

Bonjour
Tout simplement le proprietaire (frere) de la concession habite dans cette commune et non mon père décédé ,,,l objet l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau,,, clause faite en juin 2016 a la mairie , en a t il le droit 26 ans après
Cordialement

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Commentaire posté le 11/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé dans le droit funéraire pour savoir comment ce problème pourrait se régler. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez  pour que je puisse vous donner les coordonnées d'un organisme où vous pourrez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?

Bien sincèrement.

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