CDI temps partiel imposé, quelles indemnités pour démission pour un temps plein.

Question détaillée

Question posée le 05/12/2017 par Pascal sabatier

Depuis le 28 aout 2014, je travaillais dans une entreprise de transport de personnes (CDI 20 heures hebdomadaire) dépendant de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

J'ai quitté cet emploi à temps partiel pour un emploi à temps plein (motif précisé sur ma lettre de démission).

Sur mon solde de tout compte je ne trouve pas trace (prorata-temporis) de mon 13éme mois au prétexte que je ne serai pas présent à l'effectif de l'entreprise le 31 décembre de cette année (article 26 titre V de cette convention collective). Je m'interroge sur l'interprétation qu'il faut donner à cette date du 31 décembre. En effet puisque pour prétendre à ce 13éme mois il faut compter plus d'un an de présence dans l'entreprise, pourquoi avec plus de trois ans à ma date de départ refuse t on de me payer la cote part entre le 1er janvier et le 15 octobre ? Faut il vraiment faire parti de l'entreprise à cette date buttoir ?

Me référant à votre définition comme quoi "par l'insuffisance de la rémunération, un cdi à temps partiel est un emploi précaire" est il normal que je ne trouve pas trace non plus de la prime de précarité ?

Mon ex employeur ne voulant rien entendre sur ces deux points, existe t il des textes sur lesquels je puisse m'appuyer pour faire entendre mon droit ?

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour savoir comment ce problème pourrait se régler. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites. Sachez cependant que la prime de précarité ne s'applique pas aux contrats à durée indéterminée, même s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel.

En outre, vous aurez peut-être droit à une aide juridictionnelle si une procédure doit être engagée. Pouvez-vous préciser le montant de votre dernier revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de personnes qui sont à votre charge ?

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !