modification de texte sur la concession 26 ans après

Question détaillée

Question posée le 11/12/2017 par epegard

Bonjour

La concession date de du 7 août 1991 au décès de mon père , la concession d un double caveau appartient a mon frère qui a fait modifié a la mairie en juin 2016 l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau, le nom de mère est inscrit sur la pierre tombale En a t il le droit ? , peut on modifier les clauses d une concession signer il y a 26 ans en attente votre réponse

cordialementFC

François C.

Juriste En Droit Des Affaires, Civil Et Pénal

Expert

Le 09/12/2017

Bonjour,

Pouvez-vous préciser en vertu de quelle disposition la concession appartient à votre frère ? Celui-ci l'a-t-il achetée à la mairie ?

D'autre part qui est-ce qui fait l'objet de l'interdiction ?

Bien sincèrement.

Bonjour

Tout simplement le proprietaire (frere) de la concession habite dans cette commune et non mon père décédé ,,,l objet l interdiction en cas de décès de ma mère l inhumation dans ce caveau,,, clause faite en juin 2016 a la mairie , en a t il le droit 26 ans après

Cordialement

En attente d une réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il faudrait consulter un avocat pour savoir dans quelle mesure votre frère avait le droit d'agir ainsi.

Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous donner les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?

Pensez à rappeler votre question dans votre message privé.

Bien sincèrement.

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