comment bénéficie t-on d'une servitude de passage?

Question détaillée

Question posée le 15/12/2017 par DElahti

Bonjour

Depuis 1978 j'emprunte au besoin une voie d'accès longeant ma propriété afin d'effectuer différents travaux d'entretien sur ma clôture ou mes haies et de pouvoir accéder à l'arrière de ma propriété . Peut-on considérer que je bénéficie légalement d'une servitude de passage?

Remerciements anticipés pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/12/2017 par François

Bonjour,

En vertu du Code civil, une servitude légale de passage est prévue en faveur des personnes qui possèdent un terrain n'ayant pas un accès commode sur la voie publique.
Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quelles conditions il est possible d'accéder à votre terrain à partir de la voie publique ?

Pensez à rappeler brièvement votre question en me donnant cette précision.

Bien sincèrement.

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