Congé CDD ajouté au CDI possible ?

Question détaillée

Question posée le 18/12/2017 par Christophe

Bonjour,

Je travail à mis temps (23h semaine) dans une entreprise depuis Juin 2017, j'ai eu mon CDI le 4 Septembre 2017 (toujours à mis temps).

J'ai du prendre 3 jours de congé payer pour des raisons médicale, au mois de Novembre.

Aujourd'hui j'appelle l'entreprise et leur demande combien me reste t-il de congé payer.

Il me répond : 29 jours à partir du mois de juin 2018, et mes 3 jours de congé que j'avais pris son des congés sans solde.

Je ne comprend pas, cela veut il dire qu'ils ont ajouté mes jours de congé dans le CDI ?

On t-il le droit ?

Merci de votre réponse.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par annieray31

Bonjour,
Les congés payés se cumulent depuis votre embauche dans l'entreprise. Peu importe qu'il y ait eu un CDD puis un CDI.

le nouvel article L. 3141-12 du code du travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) prévoit désormais que les congés peuvent être pris « dès l’embauche » et non plus « dès l’ouverture des droits » :

« Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. »

Si votre bulletin de paie ne les reprend pas et s'ils ne vous sont pas payés, rapprochez-vous auprès de votre employeur pour qu'il régularise la situation.

S'il ne le fait pas spontanément, n'hésitez pas à le demander par LRAR.

Cordialement

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 19/12/2017 par Anonyme

Bonsoir Annie,
Merci infiniment pour votre réponse et d'avoir pris le temps de me répondre.
Effectivement sur mon bulletin de salaire rien n'apparait.
Pour eux en tout cas tout est normal et logique.
Je pense que je vais aller voir directement l'inspection du travail, afin qu'il vérifie cette affaire, car honnêtement j'ai bien peur que mes arguments ne fonctionnent pas avec eux.
En tout cas, merci encore une fois et je vous souhaite d'excellente fête de fin d'année...
Merci !

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 20/12/2017 par annieray31

Vous pouvez bien sûr mais votre démarche sera peu efficace, voire totalement.

De plus, cela semblera une déclaration de guerre par votre employeur.

Dans un premier temps, sans douter de sa bonne foi, faites plutôt une LRAR en rappelant qu'il s'agissait de congés payés pris sur votre année d'acquisition et qu'en application du nouvel article L. 3141-12 du code du travail, ces congés payés doivent être payés, et déduits de votre nombre de jours payés à prendre.

Cette règle étant nouvelle, on peut supposer que votre employeur ne la maîtrise pas.

Si votre employeur refuse de l'appliquer vous pourrez alors - non pas aller voir l'inspecteur du travail - mais lui envoyer une LRAR pour l'informer de la situation.

Cordialement

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !